Enquêtes OPS 2026
Enquête OPS : Occupation du Parc Social
La loi du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux d'enquêter chaque année leurs locataires sur leur situation familiale, leurs ressources et leurs activités professionnelles. La réponse à cette enquête est obligatoire.
Qu'est-ce que l'OPS ?
Tous les 2 ans cette enquête permet de connaître l’occupation du parc social et de définir les besoins en logements sociaux.
Qui est concerné par cette enquête ?
Tous les locataires des logements dits "conventionnés" (financés avec l'aide de l'Etat), bénéficiaires de l'APL au 1er janvier de l'année.
En cas de non réponse à l’enquête dans un délai d’un mois, une pénalité de 7,62€ (non remboursable) par mois entier de retard est appliquée.
Déroulement de l’enquête
A compter du 7 octobre 2025, vous allez recevoir, par courrier, l’enquête qu’il faudra nous retourner complétée, signée et accompagnée de tous les justificatifs demandés. Vous disposez d’un délai d’un mois pour y répondre.
Nous vous proposons deux solutions pour nous retourner votre enquête :
- soit par courrier, à l’aide de l’enveloppe jointe (à affranchir au tarif en vigueur)
- soit sur Internet, en vous connectant sur le portail déclaratif, dont vous trouverez le lien ci-après, à l’aide des identifiants et codes de connexions indiqués sur le courrier accompagnant l’enquête
Pour toute question relative à votre enquête, contactez-nous au 08.06.70.77.25 ou par mail à l’adresse suivante : alteal@scan-eco.com