Enquêtes SLS 2025

La loi du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux d'enquêter chaque année leurs locataires sur leur situation familiale, leurs ressources et leurs activités professionnelles. La réponse à cette enquête est obligatoire.

L’ensemble des locataires reçoivent une enquête :

• au titre du SLS pour ceux qui ne perçoivent pas d’APL.

Enquête SLS : Supplément de Loyer de Solidarité 

Qu'est-ce que le SLS ?

L'attribution d'un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources liés à la composition des ménages, au mode de financement du logement et à son lieu d'implantation. Au cours du bail, les ressources des personnes vivant au foyer peuvent évoluer et excéder ces plafonds de ressources : un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est alors appliqué.

Qui est concerné par cette enquête ?

Tous les locataires des logements dits "conventionnés" (financés avec l'aide de l'Etat), non bénéficiaires de l'APL au 1er janvier de l'année.

En cas de non réponse à l’enquête, des frais de dossier d’un montant de 25€ (non remboursables) vous seront facturés, ainsi  qu’un  montant forfaitaire provisoire de SLS remboursable dès réception de l’enquête complète.

Déroulement de l’enquête

A compter du 8 octobre 2024, vous allez recevoir, par courrier, l’enquête qu’il faudra nous retourner complétée, signée et accompagnée de tous les justificatifs demandés. Vous disposez d’un délai d’un mois pour y répondre.

Nous vous proposons deux solutions pour nous retourner votre enquête :

• soit par courrier, à l’aide de l’enveloppe jointe (à affranchir au tarif en vigueur)
• soit sur Internet, en vous connectant sur le portail déclaratif, dont vous trouverez le lien ci-après, à l’aide des identifiants et codes de connexions indiqués sur le courrier accompagnant l’enquête

Pour toute question relative à votre enquête, contactez-nous au 08.06.70.77.25 ou par mail à l’adresse suivante : alteal@scan-eco.com