Achat de votre logement : Qui est prioritaire ?

Tout bailleur social peut décider de vendre un logement à partir du moment où celui-ci a été construit ou acquis par ce dernier depuis au moins 10 ans, et que ce bien immobilier réponde aux dernières normes en matière de décence et de performances énergétiques.

Qui est prioritaire ?

• La vente est OBLIGATOIREMENT proposée en primeur exclusive au locataire du logement dès lors qu'il est titulaire du bail depuis au moins 2 ans.
• Si ce dernier ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour l'acquisition, ses proches (époux/épouses, ascendants ou descendants) peuvent acquérir le logement Hlm à sa place - à la condition que ces derniers respectent le plafond de ressources exigé pour acheter un logement social.
• Dans le cas où le locataire refuse d'acheter le logement, le bailleur doit attendre son départ. Dès que le locataire décide de quitter son logement, le bailleur sera alors libre de proposer le bien à la vente à d'autres locataires de son parc d'habitation. Si aucun locataire n'est intéressé, le bailleur pourra proposer le bien à l'ensemble des acquéreurs potentiels, c'est-à-dire tout le monde.
• Dans le cas où le logement n'est pas occupé au moment de la mise en vente, le bailleur doit proposer le logement à l'ensemble de ses locataires ( affichage au siège de l'organisme et publication dans 2 journaux diffusés à l'échelle départementale), ainsi qu'à ses collaborateurs. Si aucun de ces interlocuteurs ne se manifeste avant 60 jours, le bailleur est autorisé à rechercher des acheteurs à l'extérieur du parc social.